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L'OFFICE NOTARIAL DU PONANT PACÉ
L'office notarial est situé à Pacé, Ille et Vilaine, près de Rennes. Située au nord ouest de l'agglomération rennaise et intégrée à Rennes Métropole Accessible par la voie express RENNES-SAINT BRIEUC (RN12) et à proximité immédiate de Rennes
L'office Notarial du Ponant Pacé est l'étude historique de Pacé depuis plus d'un siècle. Le recours à une étude notariale s'avère naturel dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, en cet instant décisif que constitue la vente, l'acquisition, la transmission ou la location d'un bien immobilier. Les compétences du notaire dans les domaines :
Droit de la famille
Affaire et des sociétés
Droit immobilier et de la fiscalité
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Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
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Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.
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